Les Termes et Conditions

DÉTAILS DE L'ENTREPRISE

 

SellYourApple fait partie de la société publique SYA.

SYA NV a son siège social: Grote Baan 358/001, 9930 Lievegem, Belgique.

SYA NV est connue au KBO (Kruispuntbank Ondernemingen) sous le numéro 0759.988.565

 

ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS

 

En remplissant le formulaire et en acceptant les termes et conditions via la case à cocher, vous confirmez que :

  • Vous êtes le propriétaire de l'appareil et avez le droit de le vendre. Si l'appareil semble être volé, SYA NV contactera immédiatement les services de police et toutes les données nécessaires leur seront transférées;
  • Vous avez l'âge légal pour conclure un contrat de vente. Si vous n'avez pas atteint cet âge, vous avez l'autorisation nécessaire de votre parent ou tuteur;
  • Vous êtes légalement compétent;
  • Les coordonnées bancaires que vous avez fournies sont correctes. SYA NV ne peut être tenu responsable si le paiement a été effectué sur un compte mal communiqué;
  • Après réception de l'appareil, SYA NV a le droit de vérifier/examiner l'appareil pour les défauts. SYA NV peut physiquement ouvrir l'appareil pour vérifier l'état interne de l'appareil.


LES TERMES ET CONDITIONS

 

 

1. SYA NV doit recevoir l'appareil dans les 14 jours suivant la date de soumission du formulaire. Si SYA NV n'a pas reçu l'appareil dans les 14 jours, il est possible que le prix soit mis à jour au prix actuel du marché, vous serez contacté à ce sujet. Vous avez toujours la possibilité d'accepter ou de refuser la contre-offre (le cas échéant). En cas de refus (et donc de retour de l'appareil), SYA NV se réserve le droit de vous facturer les frais de port du retour.

 

2. Le simple fait de remplir le formulaire et de recevoir une étiquette d'expédition ne vous oblige pas à envoyer l'appareil à SYA NV. En d'autres termes, vous pouvez annuler la vente à tout moment avant d'envoyer votre appareil à SYA NV.

 

3. SYA NV garantit l'assurance complète de votre envoi. À condition que:

  • Vous êtes responsable du bon emballage de votre appareil. Si des dommages surviennent pendant le transport et que ces dommages résultent d'une méthode d'emballage défectueuse, SYA NV ne procédera pas au paiement. Il est donc important de bien emballer! Si vous avez des doutes sur la méthode d'emballage, veuillez nous contacter;
  • L'assurance de votre envoi ne s'applique que si vous utilisez l'étiquette d'expédition que nous avons fournie pour envoyer votre appareil et que vous avez remis l'appareil à la société de transport appropriée. A titre d'exemple: un appareil qui est envoyé avec une étiquette DHL Express, doit donc être proposé chez DHL Express et non chez DHL Parcel ou Bpost;
  • La valeur assurée est égale à l'évaluation que vous avez reçue selon le formulaire. Cependant, avec un maximum de 2 500,00 EUR. Si, selon le formulaire, vous recevez une valorisation supérieure à 2 500,00 EUR, sachez que le versement en cas de perte/vol est limité à 2 500,00 EUR. Cependant, si vous souhaitez être assuré pour un montant plus élevé, n'hésitez pas à contacter SYA NV, nous pourrons faire le nécessaire;
  • En cas de problème avec la livraison du colis, SYA NV a la possibilité d'enquêter directement en votre nom auprès de la société de transport concernée et de vous fournir ensuite de plus amples informations.


4. Vous êtes responsable de l'effacement des données sur votre appareil. SYA NV ne peut être tenu responsable de la perte de vos données.

 

5. Une fois que SYA NV a reçu l'appareil, celui-ci sera évalué sur la base des conditions énoncées sur le site Web.

 

6. Si l'état de l'appareil correspond aux informations fournies par vous, nous paierons le prix spécifié. Si l'appareil est dans un meilleur état que celui que vous avez spécifié ou s'il dispose d'une mémoire plus importante/d'un meilleur processeur, vous pouvez recevoir un montant plus élevé.

 

7. Si l'état de l'appareil ne correspond pas aux informations fournies par vous, vous pouvez également être payé moins.

 

  • Dans ce cas, SYA NV vous contactera. Vous pouvez alors accepter ou refuser la contre-offre de SYA NV.
  • Si vous refusez la contre-offre, SYA NV vous retournera l'appareil gratuitement.
  • Vous avez 50 jours pour accepter la contre-offre. A l'issue de cette période, les droits de propriété de l'appareil seront transférés à SYA NV.
  • Si l'appareil n'est pas récupéré après vous avoir été retourné et qu'il est retourné à SYA NV, vous êtes responsable de couvrir les frais d'expédition si vous demandez que le colis vous soit réexpédié.


8. SYA NV n'achète pas d'appareils :

  • Dont la fonction FMI (Find My iPhone) est activée;
  • Quels sont les MDM (Mobile Device Management) verrouillés;
  • Dont les données iCloud ne sont pas correctement supprimées.


Dans un tel cas, SYA NV est obligé de retourner l'appareil. Cependant, les frais de retour vous seront facturés.

 

9. Tous les prix des appareils incluent la TVA

 

10. SYA NV se réserve le droit de renoncer unilatéralement à l'achat de l'appareil sans aucune forme de compensation, tant que le paiement n'a pas encore été effectué. Vous serez informé de toute annulation. Si l'achat est annulé, SYA NV vous retournera l'appareil via la méthode d'expédition d'origine. SYA NV ne se réserve ce droit que dans des cas très exceptionnels (si, par exemple, il apparaît qu'en raison d'une erreur technique vous avez obtenu une évaluation manifestement excessive après avoir rempli le formulaire).